H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. La reconnaissance est valide pour la période de référence en cours au moment où l’obligation est tenue. Pour obtenir le renouvellement de cette reconnaissance, une nouvelle demande doit être présentée à l’Ordre.

L’Ordre peut annuler la reconnaissance d’une obligation, ou modifier le nombre d’heures attribué à celle-ci s’il constate que l’obligation offerte diffère de celle reconnue.

Décision 2009-12-17, a. 11.